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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La signification d’un écrit, y compris un subpoena, peut se faire par la poste, par courrier recommandé ou poste certifiée, par huissier ainsi que par tout autre moyen permettant de prouver la date de sa réception.
La signification peut également se faire par avis public dans les journaux lorsque les circonstances l’exigent, notamment lors d’un arrêt du service postal ou lorsqu’un témoin est introuvable.
D. 908-92, a. 4.
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